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L'année blanche est confirmée pour les intermittents

28 janvier 2021

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Catégorie(s): Musiciens

Un beau rayon de soleil au milieu de l'été

Cet été a été publié au Journal Officiel un décret qui confirme “l’année blanche” pour les intermittents annoncée par le Président. On a decrypté pour toi le détail de toutes ces modalités. Cet article est régulièrement mis à jour en fonction des différentes annonces faites à ce sujet

Mais qu’est-ce que c’est que cette année blanche ?


Concrètement, les droits des intermittents arrivant en fin de droit ou atteignant leur date anniversaire sont prolongés jusqu’au 31 août 2021. Plus précisément, tous les intermittents qui épuisent leurs droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 bénéficient d’une prolongation des indemnités jusqu’à fin août 2021. En substance, toutes les dates anniversaire sont décalées au 31 août 2021. Il y aura également un examen spécifique de renouvellement des droits au 1er septembre 2021. Les périodes de confinement et de reprise du spectacle vivant ne devraient donc pas avoir d’impact sur le décompte à venir des 507 heures. Ou du moins avoir un effet minimum !

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette année blanche ?


Il faut justifier d’une date anniversaire ou d’une date de fin de droit aux allocations qui se situe entre le 1er mars et le 30 août 2021 (inclus). Par exemple, si tu remplis les conditions d’ouverture de droit spectacle sur une fin de contrat de travail du 28 juillet 2020, ta nouvelle date anniversaire ne sera pas fixée au 28 juillet 2021 mais bien au 31 août 2021.

Que dois-je faire pour bénéficier du dispositif de l’année blanche ?


Rien de spécifique ! La prolongation se fait de manière automatique. Il faut seulement continuer à s’actualiser mensuellement auprès de Pôle Emploi, mais bon ça tu connais.

Et si j’ai les 507h lors de ma date anniversaire ou de fin de droit, que se passe-t-il ?


Si ta date anniversaire, ou ta fin de droit, se situe entre le 1er mars 2020 et le 30 août 2021, il n’est pas important d’avoir les 507h. En effet, tes droits seront automatiquement prolongés et ta date anniversaire ou ta fin de droit est reportée au 31 août 2021.

Que va-t-il se passer au 1er septembre 2021 ?


Au 1er septembre, tu seras censé avoir atteint la fin de tes droits. Pour bénéficier d’un renouvellement de ces droits, tu devras avoir atteint tes 507h dans les 12 derniers mois précédant ta dernière fin de contrat. Pôle Emploi va regarder sur les 12 derniers mois à partir de la date du dernier contrat de travail. Cela permettra de reporter la date anniversaire.
Exemple Si le dernier contrat remonte à août 2021, la date anniversaire sera en août 2022.

Que se passe-t-il si on n'a pas réuni les 507h ?


Si tu ne peux pas justifier de ces 507h, pas de panique ! A titre exceptionnel, ces heures pourront être recherchées au delà des 12 mois, mais ceci dans la limite des 507h et du dernier contrat ayant servi à ouvrir le droit prolongé.

Que se passe-t-il pour les heures d'enseignement ?


Les heures d’enseignement vont être exceptionnellement rallongées :

  • 140h pour les personnes de moins de 50 ans
  • 170h pour les personnes de 50 ans et plus

Et si vraiment je n'arrive pas à avoir les heures nécessaires pour renouveler mes droits, y a-t-il une solution ?


Pôle Emploi va déjà chercher sur les 12 mois et si vraiment on ne trouve pas même avec le dernier contrat, on va voir si tu es éligible à la clause de rattrapage. On va chercher 338h, mêmes mécanismes que pour les mesures exceptionnelles. Et si vraiment, on ne trouve pas on va voir si tu es éligible aux mécanismes de solidarité.

Comment va se faire l’étude de la clause de rattrapage ?


Il faut justifier de plus de 308h sur les 12 derniers mois. Si ce n’est pas le cas, Pôle Emploi va remonter dans la limite du dernier contrat ayant servi à ouvrir le droit prolongé.

Les heures d’enseignement pourront être retenues exceptionnellement à hauteur de 140 h pour les moins de 25 ans et 170 h pour les 50 ans et plus.

Rappel : Pour bénéficier de la clause de rattrapage, il faut aussi avoir fait sur les 10 dernières années 5 ouvertures de droits spectacles ou alors avoir fait 2535 h de travail dans le spectacle (5x507h).

Si j’ai toutes les heures, est-ce que je peux renouveler mes droits avant le 31/08 ?


Oui, il n'y a rien qui empêche les renouvellements anticipés. Mais cela a des conséquences. Une fois que la demande est déposée, tu ne pourras pas faire machine arrière. Pôle Emploi utilise tous les contrats sur les 12 derniers mois.
Si tu souhaite un examen anticipé, il faut vérifier que le rythme de travail va continuer et rester le même. Sinon cela peut être du temps en moins pour rebondir.

Quelle est la situation pour les primo-entrants ?


Si le dernier contrat est après le 16 avril 2020 (date où il y a eu un décret), Pôle Emploi peut remonter plus loin que les 12 mois habituellement comptés car la période de confinement compte. Il faut qu’il y ait une partie du confinement qui soit dans les 12 mois.
Pôle Emploi va allonger la date du dernier contrat du nombre de jours calendaires chômés (hors contrat de travail) du 1er mars au 31 mai 2020.
Pour une personne qui fait une demande après le 1er juin 2020, Pôle Emploi va donc rechercher les heures sur les 15 mois.

Comment cela se passe-t-il au niveau du chômage partiel ?


Les périodes d’activité partielle de mars à mai 2020 sur des CDD spectacles sont valorisées à raison de 7h de travail
Les périodes d’activité partielle à partir de juin 2020 sur des CDD spectacles sont valorisées à raison de 5h de travail
Les heures d’activité partielle sont prises en compte pour une ouverture de droit à l’allocation ARE, pour la clause de rattrapage et les allocations de solidarité.

Mais l’examen des droits se fait au 1er septembre, cela veut dire qu’on aura tous la même date d’anniversaire ?


Non, ta prochaine date anniversaire va se baser sur ta dernière date de contrat. Par exemple si ton dernier contrat de travail a lieu le 28 juillet 2021, ta nouvelle date d’anniversaire sera le 28 juillet 2022.

Il s’agit donc d’une bonne nouvelle qui enlève une certaine pression aux vues des événements récents et ça fait du bien !

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écrit par

Jean-Baptiste Roche-Bayard

Publié le 27 juillet 2020, mis à jour le 28 janvier 2021

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